The background of the proceedings The applicant is a chief corporal in the National Republican Guard ( Guarda Nacional Republicana ).

Her identity was later checked on board the Border Guard’s boat. 16.

Z... a formé un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2016, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Guyane, lequel est actuellement pendant devant la Cour de cassation ; que la saisine directe

Arianespace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de La Guyane

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional Antilles-Guyane

public event; he organised a group of people who waved anti-government banners and shouted anti-government slogans that did not correspond to the declared aims of the Young Guard’s event   The

M'Hammedi, - et les observations de Me Faugeras, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

MOREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTERVENANTS Maître Hélène

régional des Douanes du Léman, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la société des Etablissements Moulin Guénard

les jugements attaqués (tribunal d'instance de Paris 17e, 22 mai 2003 et 11 mars 2004), rendus en dernier ressort, que Mme X... a chargé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pascal Guerard

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 JANVIER 2021 Le directeur régional des douanes et droits indirects de Guyane

disproportionnée au droit d'accès au juge, dès lors que la société s'était conformée aux dispositions de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, en saisissant le commandement de la gendarmerie de la Guyane

représenter « bien qu'ayant signé le 29 avril 2021 l'avis de réception lettre recommandée l'ayant convoqué(e) à l'audience », cependant qu'à cette date du 29 avril 2021 Mme [X] qui se trouvait à Cayenne en Guyane

défense ; qu'il résulte du dossier de la procédure qu'en réponse à la sommation en date du 26 mars 1997 de communiquer l'original de l'acte de signification du jugement rendu le 15 février 1996, la SCP Guizard

[D] a été engagé en qualité de chauffeur poids lourds par la Société d'exploitation Lucien Guiard à compter du 1er novembre 1990. 2.

Guyard qui, contrairement à ce qui est allégué par la partie civile, précisait "n'avoir eu affaire qu'avec M.

Guard, domicilié chez son agent, Jacques Y..., ..., 3 / de la société Polish steamship company, domiciliée chez son agent, la société Stocaloire, dont le siège est Port de Montoir, ..., 4 / de la