A l'issue des opérations de contrôle, les rehaussements mis à la charge de la société, correspondant à des ventes à prix minorés de biens situé 77-79, avenue Raymond Poincaré et 161, avenue Victor Hugo

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 23 F-D Pourvoi n° C 23-15.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 23/04132 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4DO Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de la Poste, dont le siège est 2, place Victor Hugo à

Masse, prise tant en son nom personnel que comme représentante légale de son fils mineur Hugo Masse, 3°/ de M. Z... Masse, 4°/ de M.

dangereux à cette voie d'accès, la fréquentation du boulevard Victor Hugo ne pouvant suffire à elle seule à établir sa dangerosité.

dangereux à cette voie d'accès, la fréquentation du boulevard Victor Hugo ne pouvant suffire à elle seule à établir sa dangerosité.

Elle ajoute que la levée de ces réserves n'a pas été contestée par le Syndicat des copropriétaires dans son courrier du 13 septembre 2023, de sorte qu'il l'aurait validée.

France, société en nom collectif, dont le siège est ..., 6°/ de la société Henkel France, société anonyme, dont le siège est ..., 7°/ de la société Lever, société anonyme, dont le siège est ...,

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Castorama et de la société Briker, de la SCP Defrenois et Levis

APPELANTE Madame [I] [E] née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me David BERNARD de la SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat

claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SA FIDECOMPTA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre-henry FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Philippe HUGON

Guillaume Toutias, rapporteur public, - et les observations de Me Hugo De Smedt, représentant Mme E et les consorts C. Considérant ce qui suit : 1.

D A, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M.

Hugo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.