- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Mariam ELGARNI-BESSA, greffière présente lors du prononcé.

Christophe G..., 11°/ à Mme Isabelle H..., épouse G..., tous deux domiciliés [...]                                       , 12°/ à M.

parties à notre audience du 02 Septembre 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code

forte comme allégué, d'installer un détendeur ce qu'il ne démontre pas avoir été amené à faire.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Denis Besle, président, Mme Sophie Crampe, première conseillère, Mme Isabelle Pastor, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure S.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Isabelle

[N] une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

oOOEOo===-- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Eliane RENON, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; ASSESSEURS :Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller, Isabelle

Pascal X..., 2°/ Mme Isabelle Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme

[S] [O] à payer à Mme [P] [E] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] [O] aux dépens. M.

Denis Besle, président, Mme Isabelle Pastor, première conseillère, M. François Goursaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure I.

prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Le Y... du Crouset 49370 VILLEMOISAN Convoqué, Présent, assisté de Maître Isabelle DE BODINAT, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMEE : LA S.A.

Ci-joint copie de leur courrier simple envoyé le 16 février 2012, reçu hier.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de la société civile immobilière Caulincourt arcades, de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires

Selon l'article L. 653-8 du code de commerce une interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 du même code qui a omis sciemment de demander l'ouverture

[K] [Z] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, par acte du 1er février 2007. A ce jour, M.