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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d7a9477fe04f5cc6315
12 avril 2023
[G], assistée, concluant et plaidant par Me Isabelle COPPIN-CANGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mickael DUFOUR, avocat au barreau d'AMIENS représentée par Me Jérôme
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2 novembre 2022
Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Antoine VIVANT de la SELEURL Vivant Avocat, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Caroline MERLE, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Jérôme
Pôle 4 - Chambre 1
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3 novembre 2023
Adresse 4] surface 00 ha 89 ca Sur la parcelle BA [Cadastre 6] : Une maison comprenant au sous sol : chaufferie, buanderie et garage Au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, salon, salle à manger et water
Chambre 1-7
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4 juillet 2024
APPELANTE Madame [H] [U] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jérémie BOULAIRE
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13 octobre 2022
HERMES BOISSONS [Adresse 4] [Localité 2] concluant par Me Claire MATHURIN de la SELAS NORMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI
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11 janvier 2023
PIVETTA BTP [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentées, concluant et plaidant par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Jérôme
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6 avril 2023
LA CLOSERIE DES TILLEULS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée, concluant et plaidant par Me Grégoire BLIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE représentée par Me Jérôme LE ROY de
2ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d28228
10 octobre 2024
[E] [Adresse 16] [Adresse 16] représentées par Maître Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0044 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Jérôme
66975e8d92a5b3e8ade13e36
16 juillet 2024
représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et concluant par Me Audrey LETERTRE de la SCP PHENIX AVOCATS, avocat au barreau de RENNES Me Jérôme
PREMIERE CHAMBRE
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3 avril 2025
OUEST (RCS [Localité 45] 775 764 186), dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Clément MICHAU de l’AARPI PENNEC & MICHAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Jérôme
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5 juillet 2023
Président domicilié en cette qualité audit siège Lieudit '[Adresse 2]' [Adresse 2] Représentée, concluant et plaidant par Me Delphine COUCHOU-MEILLOT, avocat au barreau de REIMS représentée par Me Jérôme
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9 avril 2026
demeurant [Adresse 1] Tous deux représentés par Me Lysa LARGERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Christine MONCHAUZOU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistés de Me Jérémie
644a11f0656d26d0f8b57c5b
26 avril 2023
SAFRAN AEROSYSTEMS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE
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22 avril 2025
de l'AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Léa FERNANDEZ, de l'AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Me Jérôme
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10 avril 2024
Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Wenmei ZHANG de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Tiphaine DUBE, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jérôme
Cour d'Appel
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31 octobre 2011
Waly (né en 1951) : Demandé : 37 315, 20 €, soit 24 mois pour un salaire mensuel de base de 1554, 80 € (qualification d'ouvrier P2, emploi d'opérateur régleur, coefficient 190, échelon 3, position II
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1129JUD001284987
29 novembre 1991
She is the recognised illegitimate daughter of Jérôme Vermeire, who died unmarried in 1939.
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