dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Novembre 2006 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques

FAITS ET PROCÉDURE La SARL PEYROT est spécialisée dans les travaux forestiers et de débardage.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; M. Stéphane Hoynck, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, M.

B A C et à l'Office national des forêts. Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M.

Laurent GARRABOS) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0490) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques

né le 19 Avril 1969 à MARSEILLE ... 20270 ALERIA ayant pour avocat Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA SA COVEA RISKS

Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

sous le numéro 498 095 348, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 19 rue Auguste Chabrières - 75015 PARIS représentée par Me Jacques

Messieurs Jacques et Jean-Pierre A sont propriétaires du " Moulin de Daudet ", classé monument historique, situé sur le territoire de la commune de Fontvieille.

[A] [S] Requête n° : N° RG 23/01467 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YIR7 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Guy DE FORESTA de

Jacques Y..., demeurant ... (Guyane), par M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. B G, M. Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. K D, Mme F J, M. E H, M.

[K] [D] né le 07 Mars 1980 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [T] [R] épouse [D] née le 06 Octobre 1979 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Jacques AGUIRAUD de

président de la chambre INTERVENANTS VOLONTAIRES : Mme [L] [B], huissier de Justice [Adresse 5] [Localité 1] comparante assistée de Me ROZET de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M.

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.