Jean-Louis B..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. André F..., demeurant ... (Moselle), 3 / de Mme Carmen G..., demeurant ... (Moselle), 4 / de Mme Martine H..., demeurant ...

PASTEN, INTIME : Monsieur Eric A... ... 35280 VILLETTE D'ANTHON défaillant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

ABADIE Me Laurent CARRIE Copies certifiées conformes délivrées à : Yahya X...

Jean Z..., domicilié [...] , 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à M.

X..., avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : S.A.R.L.

/ Madame Joëlle Y..., ès qualité d'héritière de Madame Jeanne Y... ... 34290 SERVIAN INTIMEE DEFAILLANTE 11 / Monsieur Patrick Y..., ès qualités d'héritier de Madame Jeanne Y... ... 80200

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la communauté de communes de l'ATREBATIE à payer à Messieurs Jean X... et Hubert Y... la somme de 456.660 à titre d'indemnité principale

Jean Christian, demeurant...

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2005, qui, pour publication ou présentation de comptes annuels infidèles, les a condamnés,

APPELANTS Monsieur Jean-Louis X... demeurant [...]

déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 00065403 APPELANTE SA PENELOPE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Marc

et représentent une valeur qui ne peut être ignorée ; … que l'indemnité sera calculée, comme l'a fait le premier juge, en valeur bâti terrain intégré ; … qu'il ne sera pas appliqué d'abattement

ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi

DU DOMAINE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [R] [Y] en vertu d'un pouvoir général CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'[Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Jean

Jean- Louis B... le 22 novembre 2018 en application de l'article R331'19 du code de l'expropriation, si par extraordinaire, elle conclut à la recevabilité de la nouvelle pièce produite par l'autorité expropriante

née le 23 Novembre 1961 à MALAH (ALGERIE) ... 38550 LE-PEAGE-DE-ROUSSILLON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Joël GRENIER, avocat au barreau de LYON Date

the report drawn up on 30 November 1994 by the European Commission of Human Rights, in accordance with Article 31 of the Convention, relating to the application lodged on 1 August 1991 by Mr   Jean-Louis

Jean XN..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 5°) M. Jean-Marie CE..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 6°) Mme AY...

né le 30 Octobre 1955 à MONSTER (Hollande) ... 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT représentés par Me Jean-Michel BURG, avoué assistés de Me Michel DUBLANCHE, avocat APPELANTS d'un jugement rendu

B A et de Me Abadie de Maupeou, représentant la commune de Saint-Jean-de-Luz. Considérant ce qui suit : 1.