domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avoué à la Cour assistée de Me Stéphanie LEBON plaidant pour la SCP REBUT-DELANOE

DELANNOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 S.A.S.

F, requérants, - les observations de Me Vincens-Bouguereau, représentant la commune de Craponne, - et celles de Me Guillot, substituant Me Delzanno, représentant M. B.

Il se réfère ainsi au local loué par l'enseigne Bio et Sens avec un loyer de 167,44 euros le m².

ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-I, 44-II, alinéas 7-8 de la loi

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

A Jeannie A..., inquiète, qui le 4 juin vint lui demander des nouvelles à son domicile, puis à Louis A... et Jean B..., frère et beau-frère du disparu, qui effectuèrent le 10 juin la même démarche, X..

LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE PROCEDURE La SAS CHATEAUFORM

juger qu'en tout état de cause la modification notable de plusieurs éléments de la valeur locative des locaux loués à la SARL Expo Luminaires justifie le déplafonnement du loyer de renouvellement; En

Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 6 avril 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-François Z... du chef de blessures involontaires

Jean-Louis, - Y...

Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, Madame Catherine PIERSON L'ORPUY 08430 VILLERS LE TILLEUL COMPARANT, concluant par la SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP DESLANDES

et constitue une modification notable des caractéristiques des lieux loués justifiant le déplafonnement du loyer lors du premier renouvellement et non une amélioration comme retenue par le premier juge

Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Organisme de gestion

DE LA COUR : Rapport ayant été fait selon l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis

des lieux a un impact direct sur la commercialité du local loué.

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Yves ROLLAND.

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre de l'application des peines, en date du 23 septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

Jean, contre l'arrêt n° 518 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis,

2015 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 octobre 2016 Date de mise à disposition : 1er décembre 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis