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Jean-Pierre A..., demeurant ... (18ème), 4°) Mme Annie Z..., épouse A..., demeurant ... (18ème), 5°) M. Jean-Pascal B..., demeurant ... (18ème), 6°) M.

Y..., Paul, Alphonse né le 7 Septembre 1957 à Montreuil (93) de Jean-Claude et de SIMONI Christiane, de nationalité française, divorcé, sans emploi, Jamais condamné, demeurant Route d'Amont 66700 ARGELES

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Jean A, demeurant ... ; M.

Jean-Jacques PICARD Juges : Juges : M. Marc LAUBREAUX Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Jean-Pierre D..., demeurant ..., 5 / M. Tijani Y..., demeurant ..., 6 / M. Roland B..., demeurant ..., 7 / M.

Armand Picard, demeurant 1, rue Rempart Saint-Etienne, 31000 Toulouse, 30 / Mme Gilberte Picard, demeurant Marsenca, Bourg Saint-Bernard, 31570 Lanta, 31 / M.

a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Président, chargée du rapport.

Jean-Philippe X..., demeurant ... ; M.

, représentée par Jean-Yves Pierrard au 1 place de la République à Forbach (57600).

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS,9 OCTOBRE 1973)D'AVOIR CONDAMNE JEAN PIERRE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET MICHEL X...

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