’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d’une série, qui présentent à juger

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DAVID COUTURIER, la Société l’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur RCD de la SASU V.T.M.

RENAULT & ASSOCIES – Me Rémi HANACHOWICZ Avocat au barreau de Lyon, 1 quai Jules Courmont 69002 Lyon et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) 2) SA SQLI, dont le siège social est 166 rue Jules

Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Victor ANTUNES, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 92 Arrêt du 15 Mai 2014 Chambre coutumière Numéro R.

’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d’une série, qui présentent à juger

le EXPOSE DU LITIGE : Agissant en vertu de rôles d’impôts et taxes régulièrement émis et exécutoires, le pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne a fait délivrer par acte de la SELARL Julie

une requête enregistrée le 25 mai 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire de la commune de La Couture

l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société La Couture

Coutures des condamnations prononcées à son encontre, - condamner l'Eurl Carrelages Coutures à la reprise stricte de l'étanchéité de la douche, soit la somme de 350 euros HT, et dès lors juger qu'elle

F... épouse Y... demande à la X... de: A TITRE PRINCIPAL - DIRE ET JUGER que la publicité litigieuse n'est pas fausse dans la mesure où Madame F... justifie accorder à sa clientèle des rabais allant de

Dans ses dernières conclusions notifiées le 9 août 2023, la SARL Espace Laverie Couture demande à la cour de : - déclarer la SARL Espace Laverie Couture recevable et bien fondée en son appel, - infirmer

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de La Couture-Boussey a accueilli la demande de M.

fait interdiction d'en user ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Chum fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir juger

avec la société Christian Dior Couture lorsqu'elles se sont aperçues de l'erreur portant sur les numéros de stand incriminés. - Juger qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'astreinte la demande de résiliation

Par lettre du 14 janvier 2022, adressée par voie électronique, l'entreprise CLO COUTURE a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois.

FAITS ET PROCÉDURE Mme Noëline X... a été embauchée au sein de la sarl EDHEN le 1er décembre 2005 par contrat à durée indéterminée à temps partiel pour un emploi de couturière moyennant un salaire brute