à lui verser 5 000 F à titre de réparation pour le préjudice qu'il a subi du fait de sa révocation irrégulière par le maire de Bandol le 21 septembre 1982 ; °2 condamne la commune de Bandol à lui verser

Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Romnicianu, président, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, M. Khiat, conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 et 12 juillet 2022 et 11 mai 2023, M.

Baudat, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, - et les observations de Mme C, représentant l'université Paris II- Panthéon-Assas Considérant ce qui suit : 1. M.

X..., exerçant sous l'enseigne Baudet Automobiles, demeurant ..., et actuellement sans adressse connue, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, la commune de Bandol, représentée par Me Consalvi, demande au tribunal 1°) de rejeter la requête ; 2°) de condamner M.

La requête de la SARL Chéri-Chérie a été communiquée à la commune de Bandol le 6 avril 2020 et celle-ci a été mise en demeure le 20 juillet 2022 de présenter ses observations dans un délai de trente jours

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, rapporteure, - et les conclusions de M. Nguër, rapporteure publique.

0.15pt; vertical-align:super } .s2ED52ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:13pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (98) 227   DROITS DE L’HOMME   REQUÊTE N o   34260/96   BAUDONE

1983 par lequel le maire de Bandol a délivré à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 24/00190 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZELE N° Minute : 24/138 AFFAIRE [B], [T] [H] Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL Pôle Famille 2ème section JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 23/09312 N° Portalis DB3R-W-B7H-YXG3 N° Minute : 24/ AFFAIRE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 24/03099 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZNNO N° Minute : 24/141 AFFAIRE [Z], [X] [N] Copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE CIVIL Chambre du conseil JUGEMENT RENDU LE 23 Juillet 2024 N° RG 24/03114 N° Portalis DB3R-W-B7H-ZNPC N° Minute : 24/140 AFFAIRE [R] [B] Copies

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES USAGERS DU PORT DE BANDOL, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2022, M.

Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Béleval, Fontaine, conseillers, Mmes Schmidt, Jollec, Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, M.

Par jugement du 7 janvier 2022, le tribunal de commerce de Tours a : - débouté la société Vans Barbot de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamné la société Vans Barbot à verser aux sociétés

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de la COMMUNE DE BANDOL ; la COMMUNE DE BANDOL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler