avril 1969 de la société Wanner Isofi aux droits de laquelle vient la société Vinci énergies, est décédé le 5 janvier 2001 des suites d'une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu le 9 juin

X... et son beau-fils, Jean-Christophe ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions de M.

Antoine MOREL, Président de chambre, Président, Mme Danielle DEMONT- PIEROT, Conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, Conseillère. qui en ont délibéré.

, n'avait pas, en tout état de cause, qualité pour interjeter à ce titre, le 14 avril 2006, appel de l'ordonnance de non-lieu dès lors que son époux ainsi que son beau-fils, revenus en France courant 2003

B D A, ressortissant nigérian né le 30 juillet 1979, demande l'annulation de la décision du 25 avril 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au

Mme A, ressortissante du Belarus, née le 4 avril 1984 à Talka, entrée en France pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 avril 2022

juillet au 7 novembre 1997, il est constant que la FNAIM a cessé sa garantie financière au 4 juillet 1997, au motif d'une situation financière très tendue et du nombre excessif de comptes mandats débiteurs

confirmées par les déclarations précises du représentant de la banque auprès de laquelle les deux comptes bancaires ont été ouverts, représentant auprès duquel le prévenu, s'est fait passer pour le beau-frère

La société a, par facture datée du 26 juillet 2018, demandé le paiement de la somme de 3 036 euros TTC restant due au titre de cette mission.

Antoine MOREL, président de chambre, président, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, conseillère, Mme Monique BEHARY-LAUL-SIRDER, conseillère, rapporteure, qui en ont délibéré.

Le 26 juin 2024, Mme I...

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beaux

D..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-21.014 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant au Fonds de garantie

G : 10/ 04938 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE du 08 juin 2010 RG : 2010/ 01025 X...

D, ressortissants du Belarus, nées respectivement le 4 avril 1984 à Talka et le 21 avril 1988 à Berm, entrés en France pour y solliciter l'asile, ont vu leur demande rejetée par une décision de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

nature à démontrer que, postérieurement à la convention de partage conclue en 1984, son frère s'était opposé à la prise de possession de l'immeuble, tout en s'abstenant d'examiner un écrit en date du 29 juin

1987, au commissarait de Villepinte, celle-ci affirmait : en rentrant, le 25 juillet 1987, de vacances, j'ai remarqué que les lieux n'étaient plus habités et j'ai donc repris possession de mon bien en

octobre 1988), la société Lafarge réfractaires, aux droits de laquelle se trouve la société Lafarge réfractaires monolithiques, titulaire du brevet n° 69 34 405, déposé le 8 octobre 1969, délivré le 1er juin

juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe à Pitre : - dit que le conflit opposant NC ASSURANCES courtier en assurance et DJN ASSURANCES sera soumis conformément à leur protocole du 10 juin