to a proper opportunity to claim and quantify its claim for pecuniary damages.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 2025/592 AFFAIRE : N° RG 25/00159 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3T3O Copie à : Me Sylvain DAMAZ Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE

I... et de l'association MSA 3A, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Damar, et l'avis de M.

In any event, in their constitutional application, the applicants had made no specific mention of non-pecuniary or moral damage, having claimed only compensation and pecuniary damage.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1995), que M. de Castro et dix-huit autres joueurs de football ont été engagés en qualité de joueurs promotionnels par l'Association sporting Melun Dammarie

Yahia AL JOUNAIDI demeurant Boulevard Raïsse Bât. n° 37, Salhie-Jisser à Damas (Syrie) ; M.

FINANCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandy CARRACCINO Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Joseph Y..., demeurant cité Satec, 97131 Bourg de Petit Canal, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Mme Damase Z..., épouse X..., demeurant

[Adresse 1] c/ [T], [T] MINUTE N° DU 03 Juillet 2025 N° RG 24/04373 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCLF Grosse délivrée à Me TEBOUL Philippe Copie délivrée à Me DAMY Grégory

Par arrêt du 15 juin 2017 la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Limoges pour violation de l'article 35.1 de la convention signée le 26 juillet

Son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme A B, représentée par la société d'avocats Bourglan-Damamme-Leonhardt, demande au tribunal : 1°) sur le fondement de

HABITAT [Localité 6] PROVENCE [Localité 4] PROVENCE MÉTROPOLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Constance DAMAMME de la SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT Me Jean-Baptiste

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Everite, filiale du groupe Saint-Gobain, qui produit et commercialise des matériaux de construction dans ses deux établissements de Dammarie-les-Lys et Descartes

de la SCP SCP BOURGLAN-DAMAMME-LEONHARDT, avocats au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022005393 du 10/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

Son avocat Me Guillaume DANAYS sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés de la détention, la remise en liberté ou son assignation à résidence. Il fait valoir que M.

Une décision de refus leur a été notifiée le 5 juillet 2021, au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions prévues par la loi.

    Damage 24.

Me Julien AYOUN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité de MARSEILLE en date du 08 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° RG 21/00382

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué