Le 15 mars 1998, l’Institut portugais des routes ( Junta Autónoma das Estradas , devenu ultérieurement Instituto das Estradas de Portugal puis EP   - Estradas de Portugal S.A , une société

Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'arrêté

- Déclarer irrecevables les conclusions de la SARL STEMAN signifiées le 31 juillet 2020 devant le Juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Tarbes.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESTIRAC HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

PhD/CS Numéro 22/2739 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11 juillet 2022 Dossier : N° RG 20/02283 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HU2Z Nature affaire : Action

A l'audience de renvoi le 15 juin 2021, le défendeur n'a pas comparu ni personne pour lui.

ESTRAGER et FILS, dont le siège est Château Fougeailles à Néac (33500), la SCEA VIGNOBLES MICHEL COUDROY, dont le siège est Maison Neuve à Montagne (33570), le GFA CHATEAU HAUT SURGET, dont le siège est

Représenté par Me Annick IBENE JULIEN ESNARD (TOQUE 89), avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Juin 2008, en audience publique, devant la cour composée

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 01 Juin 2004 enregistré au répertoire général sous le no 01 /

Le 25 juillet 2023, M.

[K] [M], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société J2M Real Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel

La fonction de syndic a été assurée par la SAS [E] [B], jusqu'au 1er juin 2023, laquelle a démissionné pour être ensuite remplacée par le Cabinet ISAMBERT.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, M.

1992), que la société Estager, concessionnaire à Clermont-Ferrand des marques Austin Rover depuis juillet 1960, a conclu, le 12 décembre 1985, un contrat de concession à durée indéterminée avec la société

Real estate de ses demandes tendant au paiement d'une commission, - débouter la société VB Real estate de ses demandes de dommages-intérêts, - débouter la société VB Real estate de toutes ses demandes

BROSSIER-CARRE-JOLY, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Madame Béatrice X... est propriétaire d'un restaurant à l'enseigne LES JARDINS DE L'ESTRAN

Le CRCBN a déposé un dossier, à cet effet, le 7 juillet 2022 auprès des services de l'Etat.

1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet