AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741de0f
23 juillet 1996
23 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
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GNAL SEC SOC: CPAM
YON substitué par Me GHADDAB Sonia, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a2c21c0e53e7907689
8 janvier 2025
8 janvier 2025
consultation soient mis à la charge de la [12] conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet
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