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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01733

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

lui a été notifiée, et la peine prononcée a été mise à exécution, à la suite de son interpellation le 3 juillet 2025 à sa sortie du centre de rétention administrative. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00933

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

En effet, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00931

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

En effet, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00929

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

la loi sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00930

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

En effet, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f089

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

et que, nonobstant l'absence de décision du juge de l'application des peines dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle l'arrêt du 25 juillet 2002 était devenu définitif, il ne ressortait d'aucun

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300406

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location, cette formalité étant prescrite à peine de nullité du cautionnement ; qu'en retenant

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b318

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

Etienne, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 décembre 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine d'un

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02623

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Z... à la peine d'un mois d'emprisonnement ferme pour conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ; "aux motifs que bien que régulièrement

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CC

cr

613725d7cd58014677420eaf

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

criminelles et les peines correctionnelles ou entre des peines de nature différente" ; Vu l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'application des dispositions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02184

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

G... a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement. 3.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05862

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

V... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 21 juillet 2015 par les autorités judiciaires espagnoles pour l'exécution de la partie restant à purger d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01761

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

d'un sursis et ordonnera à leur encontre à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer la profession d'infirmière dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00928

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

En effet, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00246

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

6a10c1a7cdc6046d479d72d9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2019, et ce, sous peine d’une astreinte à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte comminatoire de 100 euros par jour de retard durant 6 mois, - condamner la SARL [X

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01421

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par jugement du 10 juillet 2020, M. [T] a été déclaré coupable des faits reprochés et condamné, notamment, à une peine de quatorze ans d'emprisonnement.

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CC

civ2

61372397cd5801467740bc5f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

frais, de l'intégralité des biens saisis, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière de mesures conservatoires, l'article 69 de la loi du 9 juillet 1991 prescrit seulement que le juge doit, à peine

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CC

cr

61372628cd5801467742361c

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an, et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, sa détention provisoire ne peut, aux termes de

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