Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal civil de Nouméa, 8 septembre 1989) d'avoir pour déclarer valable la désignation, le 31 juillet 1989, par l'Union syndicale des travailleurs kanaks

restrictives et, aux yeux de la Cour, pareille mise en liberté pour motifs d’humanité ne correspond pas à ce que recouvre l’expression «   perspective d’élargissement   » employée dans l’arrêt Kafkaris

Georgios KANARIS 1979 Greek Bonn 10. Panagiotis KARIOTIS 1967 Greek Metamorfosi 11. Alexia-Mina KONTOGEORGIOU 1975 Greek Freising 12. Sofia LEKATSA 1972 Greek Athens 13.

Grèce , n o 7059/14, 7 avril 2016 et Kanakis c.   Grèce (n o 2) , n o 40146/11, 12 décembre 2013)   ?   2.

Grèce , n o 7059/14, 7 avril 2016 et Kanakis c. Grèce n o 2, n o 40146/11, 12 décembre 2013)   ?   2.

    The applicant, Mr Panayiotis Agapiou Panayi, alias Kafkaris, is a Cypriot national who was born in 1946.

Pour statuer ainsi les premiers juges ont rappelé que " dans la société kanak, la notion de paternité n'est en rien biologique, qu'elle est construite socialement par les échanges et non déterminée par

Les requérants se réfèrent à l’arrêt Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique , précité. En outre, la détention a duré cinq mois.

décision de la Cour concernant les listes de candidats aux fonctions de juge sera rendue immédiatement après le prononcé des arrêts de Grande Chambre (déjà annoncés) dans les affaires   :   Kafkaris

Volkan Kanak. Le même jour, le commandement de la gendarmerie d’Aslanapa informa le parquet d’Aslanapa que F. Volkan Kanak exerçait ses fonctions au centre médical de Gönen.

    However, as the Court also found in Kafkaris , the imposition of an irreducible life sentence on an adult may raise an issue under Article 3 (ibid.).

  Non-violation de l’article 8 Non-violation de l’article 6 § 1 Kajari c.

Philippe C..., demeurant ..., 6 / Mme Sophie D..., demeurant ..., Nouméa, 7 / l'Union des syndicats des travailleurs kanaks exploités, dont le siège est Maison des syndicats (USTKE), ..., 8 /

. § 243) or a de facto and de iure irreducible life sentence (see Kafkaris v.

In Vinter the Grand Chamber had maintained the view it had set out in Kafkaris v.

    On 21 March 2002 the Arabkir and Kanaker-Zeytun District Court of Yerevan partially granted his claim. 9.

Ainsi dans la société Kanak, la notion de paternité n'est en rien biologique, elle est construite socialement par les échanges et non déterminée par les rapports sexuels, comme le montre le fait qu'un

d'annuler le jugement déféré rendu au terme d'une procédure irrégulière et par une autorité incompétente ratione personae, dès lors qu'il est bien établi que l'enfant a hérité de sa mère le statut coutumier kanak

Although the applicants accept that the Court’s judgment in the case of Kafkaris v.   Cyprus ([GC], no.   21906/04, 12   February 2008, Information Note no.