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: Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01037 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia

: Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE N° Section : C N° RG : F14/01039 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia

C A, représenté par Me Kati, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Qu'en l'espèce, Monsieur Y... s'est porté caution le 6 septembre 2012 à hauteur d'un montant total de 160.000 euros ; Qu'il importe peu que la fiche

Fiches d'indices : / d.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre et le 7 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Kati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

[G] en se prévalant de l'absence de transmission d'une fiche d'information standardisée européenne.

C B, représenté par Me Kati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de police

G..., représentés par Me Kati, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

Comparant en personne, assisté de Me Katia X..., constituée/plaidant, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 541 APPELANT **************** La SAS RENAULT [.

prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français et de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui produit au soutien de ses affirmations des fiches

courrier ; - le motif selon lequel sa présence sur le territoire français représente un risque de trouble à l'ordre public est entaché, d'une part, d'illégalité, dès lors que l'agent qui a consulté le ficher

A ce jour, nous n'expliquons toujours pas la raison pour laquelle vous avez mélangé les montres de Time Sud et les montres confiées par Karia.

Décision déférée à la Cour : 02 Mai 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [T] [W] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Katja

La société conteste la surcharge de travail invoqué au regard des fiches de paie et des plannings de M.  

A..., représentés par Me Kati, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les

Par ailleurs, l’intéressé se prévaut de plusieurs emplois depuis 2020, dont un contrat à durée indéterminée auprès de la société Kaia en qualité de chef de partie depuis le 10 mai 2023, de fiches de paie