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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5775

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

The applicant's lawyer requested access to the prosecution's file and was given certain documents.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908374

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeC..., psychiatre, a reçu une première fois, le 10 novembre 2008, la fille de M.A..., une jeune fille de seize ans souffrant, selon son diagnostic,

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670eb28b1c3411ff34535a35

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pour avocat Me Olivier TOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0125 DÉFENDERESSE Madame [V] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670426858d5cd4a8759125a3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

vestiaire : #A0344 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C750562023510673 du 18/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668d7ff953e3bdd077867612

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Paris, vestiaire #P208 DÉFENDEURS Monsieur [E] [S], Madame [D] [M], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître ISAL, avocat au barreau du Val- de -Marne COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003923398

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

  The applicants complain that they were kept in police custody for thirteen days without being brought before a judge. They invoke Article 5 paras. 1 and 3 of the Convention.   2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC001685504

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

He was kept in detention for ten days. Thereafter, although his release had been ordered by the Tallinn City Court ( linnakohus ), he was kept in detention for a further four hours.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1113DEC003655619

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

    Le 1 er   mars 1983, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris établit le lien de filiation paternelle entre Ossip   Zadkine et le requérant. 6.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029986033

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

défaut de scolarisation de leur fils, d'autre part, une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé de ce fait à ce dernier, en second lieu, a rejeté la requête de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156279

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

After being kept there for four hours, the applicant was moved to Nasimi District Police Station no. 22, where he was kept overnight.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC004170210

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Rodolfo GIORGIO contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 25 novembre 2014 en un comité composé de   :   András Sajó, président,   Helen Keller

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007985016

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Denise Y... et de Me Foussard, avocat de Mme Suzanne X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:1004DEC001053383

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

to start, the applicant kept voluminous files in his cell, but he was repeatedly deprived of these files.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC002868614

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

On 28 August 2015, the applicant informed the Court that she would file a fresh asylum request in the Netherlands and that she did not wish to maintain her application. THE LAW 6.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10715

Admin. suprême

22 octobre 2015

22 octobre 2015

During a search of the lawyer’s office, a number of documents were seized, including the file concerning the applicant’s case before the European Court.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869509

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de fixer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:1202DEC001835091

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

  She was kept by the police for several hours.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022057645

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165147

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 26 octobre 1948, le conseil de l'ordre des médecins refuse l'inscription d'un médecin au tableau de l'ordre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160708

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si Mme X, qui est entrée en France en août 2002, fait valoir qu'elle est mariée avec un ressortissant français et qu'elle a un contrat de travail

Source officielle

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