Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la communauté d'agglomération Laval Agglomération au même titre.

Mme B... a demandé au centre hospitalier de Laval, par un courrier du 3 juin 2020, de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Laval

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B A C, représentée par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de l'accueillir

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003836 du 10/08/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représentés par Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL

Article 2 : L'Etat versera à Me Lachaux, la somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 sous réserve que Me Lachaux renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 JANVIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

RE F E R E N° Du 12 juin 2024 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYXR 54G c par le RPVA le à Me Marc-olivier HUCHET, Me Vincent LAHALLE, Me Vianney LEY, Me Emmanuel PELTIER - copie

RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00209 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3SO 50D c par le RPVA le à Me François-xavier GOSSELIN, Me Vincent LAHALLE, Me François-xavier MAYOL, Me Pascal ROBIN

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX EXPÉDITIONS le : 23/07 /2024 COPIES aux PARTIES [J] [Y] [D] épouse [Z], [U] [Z], [O] [Z] [V] [R], [B] [R] NÉE

" au lieu dit " A " sur le territoire de la commune de Laval, devenue Laval-en-Belledonne (Isère), et de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée.

Peuple Français JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric CESBRON, avocat au barreau de LAVAL

Par suite, Me Lachaux, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - la propriété située sur la parcelle cadastrée AB 0129, au 1 rue de la Pièce de la Couture à Saint-Germain-Laval (77370) et appartenant à M.

, PUBLIEE DANS LE NUMERO DU 15 DECEMBRE 1966 DU PERIODIQUE EGLISE DE LAVAL SOUS LE TITRE "SANCTION CANONIQUE PRONONCEE PAR SON EXCELLENCE MONSEIGNEUR L'EVEQUE DE LAVAL"; QU'IL A ADRESSE A Y..., DIRECTEUR

Lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Laval d'octobre 2010 à 2014, M.

de Me Copper-Royer, avocat de M.

Berthon, - et les observations de Me William, représentant la commune de Laval. Considérant ce qui suit : 1.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Lahalle-Dervilliers

et a estimé qu'il n'y avait pas lieu de lancer un nouvel appel à candidatures pour un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans cette zone de Laval.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59181 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGI N° : 2 Assignation des : 01 et 04 Décembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE