X..., engagé en 1982 par la société Laffille en qualité de magasinier, a été licencié le 25 mars 2002 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14

de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lamballe-Armor la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Lama

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2025, mais non communiqué, la commune de Lamballe-Armor représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au non-lieu à statuer.

de Lamballe a attrait devant la présente juridiction M.

Louis B..., demeurant Les Claparèdes, chemin de Roussière, 34380 Viols-en-Laval, 5 / de M.

Ferdinand A et autres, et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LAMBALLE COMMUNAUTE ; - les conclusions de M.

X..., qui occupait à la société Miko le poste de gérant de la succursale de Laval, a été confirmé dans ses fonctions le 30 octobre 1995 après le rachat de cette firme par la société Frigedoc ; que,

; que la cour d'appel de Poitiers ayant confirmé ces jugements par arrêts du 28 novembre 1990, le tribunal de grande instance de Laval, par jugements du 22 juin 1992, retenant l'existence d'un contrat,

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que la prescription de l'action publique a été interrompue le 27 septembre 1996 par la première demande d'enquête transmise par le procureur de la République de Laval

X... a été engagé par la société de travail temporaire Cosmos services pour être affecté auprès de la société Labinal, sous-traitant de la société Marcel Dassault, suivant contrat à durée déterminée du

peine d'un mois de suspension de permis de conduire ; "aux motifs propres et adoptés qu'"il résulte de la procédure et des débats, notamment d'un procès-verbal n° 3488/92 du peloton d'autoroute de Laval

B..., et de Me Tréheux, représentant la commune de Lamballe-Armor. Considérant ce qui suit : Le 8 décembre 2021, M.

Immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Les Granges d'[...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel de Lamballe

Jean Y..., une délibération du conseil municipal de Lamballe en date du 29 mai 1989 en tant que le conseil municipal a autorisé le maire à signer un avenant au marché passé par la commune le 20 septembre

LAMIA SEHEIAH, X..., Y..., BRASSERIE PAULANER BRAUEREI Jugement du T.C. LE MANS du 10 Janvier 2000 ARRÊT RENDU LE 11 Juin 2001 APPELANTE : S.A.R.L.

(22400), demeurant 3 Chemin de la Salette St Aaron - 22400 LAMBALLE Représentant : Maître Diane RENARD de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant Madame [N] [K], née le

A B fait état des nombreuses correspondances demeurées sans réponse qu'il a adressées à Lamballe-Armor, de la révision du plan local d'urbanisme et de la gestion de syndicat mixte du Haras de Lamballe.