ET P., avoués à la Cour assisté de Maître LAUNOIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Madame X... épouse Y... représentée par la S.C.P.

A A, représenté par Me Launois, conclut aux mêmes fins que le requérant sous le n° 2111430.

Francis Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire ad hoc et de syndic du règlement judiciaire des sociétés anonymes Huet et Lanoe, Lepissier et Patriat, Nouvelle Petre et fils, Quinofer et

B, représenté par Me Launois, déclare maintenir ses conclusions aux fins de condamnation de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août et 16 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Launois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

A B, représenté par Me Launois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Launois-Fondaneche, agissant par Me Launois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Launois Flacelière.

la loi du 10 juillet 1991, à condition que Me Launois renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Sous réserve que Me Launois, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Launois une somme de 300 (trosi cents) euros

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un épisode de sécheresse exceptionnelle sur la commune de Lacroix-Falgarde

que l'immeuble reste à usage exclusif d'habitation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Véronique X..., épouse Y..., gérante de la société civile immobilière Lacroix

vieille verrière par une couverture en béton et une portion de verre plus épais constitue une amélioration des lieux vétustes et que la transformation de la courette couverte, qui servait à l'origine de lavoir

, SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat ( plaidant ) au barreau de CAEN, [Adresse 4] représenté par Maître Nicolas FONDANECHE de la SELARL LAUNOIS FONDANECHE, avocat (postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Launois des sommes respectives de 800 euros.

de l'office public de l'habitat de Montereau le versement à Me Launois de la somme de 1 200 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 4 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Launois demande au tribunal : 1°)

de l’Etat le versement à Me Launois de la somme de 1 000 euros.

[J] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS FIRST ECHAFAUDAGES [Adresse 4] Représentant légal : Mounir BENAISSA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

[J] [V], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS [Adresse 2] Représentant légal : Rafik BENHADDA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS