ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN 35 (L.T.M 35) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01676 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M34F COMPOSITION : Madame Laure

représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Marie-Laure

RG : 09/4839 sur appel du jugement rendu le 28 novembre 2008 par le tribunal de Grande instance de NANTERRE, 5ème Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure

prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Madame [A] [O] veuve [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en personne Assistée de Me Laure

siégeaient : Madame Chantal WIRQUIN Président de la 1 ère Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, * Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Madame Laura

D'EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, assignée en intervention forcée, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Gilles MATHIEU

BALEONE 20167 SARROLA CARCOPINO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Mathieu

SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant SCP [4] ès qualités de liquidateur judiciaire de [5] suivant jugement du 29 septembre 2022 représentée par Me Matthieu

CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Mathieu JACQUIER Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de

CAISSE D'EPARGNE CEPAC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat

CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS,

ses représentants légaux ayant son siège social 30 avenue d'Albigny 74000 ANNECY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le numéro 493 690 366 Représentée par Me Matthieu

pour avocat plaidant Me Thomas ELKINS de LINKLATERS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J0030 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée par la cour composée de : Madame Marie-Laure

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de la chambre 5.4 Madame Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

français (CARMF), dont le siège est 46, rue Saint-Ferdinand à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : Mlle Laure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me MATHIEU Copie certifiée conforme délivrée le : à Me GROC ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/00280 N° Portalis

DE SAINT RAPT & BERTHOLET représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Annabelle GERMAIN-ALAMARTINE, avocat au

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 SEPTEMBRE 2013 N°2013/ Rôle N° 12/19696 LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE [1] C/ [N] [W] Grosse délivrée le : à : Me Matthieu