AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd58014677424643
4 janvier 2005
4 janvier 2005
G... avec Loïc A... ; que concernant le refus de Christiane X...
Source officiellePage 8 sur 3456
cr
613725bccd58014677420240
19 octobre 1999
19 octobre 1999
publique étant éteinte par l'effet de la prescription ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information que le 4 janvier 1995, M. et Mme Jules X..., en qualité d'héritiers de leur fils Christian
Source officielle