Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association

Il expose que la locataire est obligée de payer les loyers et les charges aux termes convenus et d’user paisiblement des locaux loués.

B..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes O... et X... B..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Louis WW... W... , 78°/ Mme René W..., 79°/ M.

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Autant en emporte le vent et autres

Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Marlange et de La Burgade

D'autre part, le préfet de la Haute-Saône reproche à l'étude ornithologique de la requérante de s'appuyer sur des données anciennes et de ne pas comporter d'études spécifiques sur le busard Saint-Martin

Louis Z..., domicilié[...], défendeur à la cassation ; M.

Jean-Louis X..., 5°/ à Mme Valérie X..., tous deux domiciliés [...]                                 , 6°/ à Mme Isabelle X..., épouse B..., domiciliée [...]                                        ,

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. et Mme M... et autres, et à la SCP Meier-Bourdeau

4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Chaban, 79180 Chauray, 5°/ à la Société mutuelle assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est 8 rue Louis

regard des règles relatives à l'autorisation environnementale et non des règles relatives à l'autorisation unique ; en délivrant une autorisation unique, le préfet a méconnu le champ d'application de la loi

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Kingberg immobilière, de la SCP Foussard et Froger, avocat du