le pourvoi n° G 22-18.403 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement

selon le moyen : 1 / que la fraude ne se présumant pas, il appartient au preneur de prouver que le bailleur ayant repris le bien pour habiter n'avait pas l'intention d'occuper effectivement les lieux loués

Louise, épouse 58..., - 59... Roger, - 60... Annick, épouse 61..., - 62... Claude, - 63... Michel, - 64... Maria, - 17... 65... Xavier, - 66...

X..., délégué syndical au sein de la société Mon Logis, a demandé l'annulation judiciaire de la sanction disciplinaire prononcée par son employeur et le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral

Jean-Louis YM..., demeurant allée 8, HLM Morel I... à La Tour du Pin (Isère), 78°) M.

Monogram) déposée à l'INPI le 7 juillet 1989 et les marques figuratives (damier) n° 96617954 déposée à l'INPI le 27 mars 1996 et n° 083577761 déposée à l'INPI le 27 mai 2008, appartenant à la société Louis

Jean-Louis D..., 16°/ de Mme Colette C..., épouse D..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-atlantiques), 17°/ de M.

Legoux, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., Mme Z..., MM. Louis, Henri, Olivier et Stéphane X... et Mme Emmanuelle X...

Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Port-Louis.

le premier à des pénalités fiscales, solidairement avec la SARL Minoterie des Alpes, ordonné la confusion des amendes et débouté l'Administration de ses demandes dirigées contre la SA des Ets X... et Louis

[L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral; - condamné M. [P] à payer à M.

Louis, - LA SOCIETE OTEDIP, - LA SOCIETE CEREV, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 24 mai 2005, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marie-Louise Y... du chef de dénonciation

Jacques Leau, demeurant Logis des Broues, 16450 Saint-Claud, 23 / de M.

Louis, - R. Jean-Louis, - La SOCIETE PRESSE DE LA REUNION, - P.

CONSTRUIRE DES MAISONS ACCOLEES PAR LA LIGNE SEPARATIVE, LA LONGUEUR TTOTALE DE LA FACADE NE DEVAIT PAS EXCEDER 25 METRES; QUE L'ARTICLE 27 PREVOYAIT QUE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FERONT LOI

Madame Catherine Thérèse, Louise Z... épouse D... ... Monsieur Jérôme René, Gérard D... ... Monsieur Louis Elie, Marius, Séverin, Félix Y... ...

PRIX DE LOCATION POUR 87 METRES CARRES DE SURFACE LOUEE NON EXISTANTE, AINSI QUE POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, A RAISON D'UNE MAJORATION DU PRIX DES LOYERS EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DES LOIS

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 1998), que, par décision