B0663 DÉFENDEUR Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé A... du chef de subornation de témoins ; " aux motifs que la prévention est essentiellement fondée sur les affirmations de Pierrette

Pierre XX, demeurant ..., Mme Catherine JS, demeurant ..., M. Pierre OP, demeurant ..., M. Jean-Louis JR, demeurant ..., Mme Françoise SQ, demeurant ..., M. Jacques ADN, demeurant ..., M.

Jean-Louis contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire

Louis X..., 2 / de Mme Pierrette Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Villeneuve, 22290 Tressignaux, 3 / de la société Crédipar, dont le siège est ..., 4 / de la société Cetelem Frémicourt

Louis X..., ayant exploité l'entreprise "A L'Auvergne", demeurant ...

Charrier, demeurant ..., 3 / de Mme Pierrette B... épouse Charrier, 4 / de M. X...

du golf, lotissement A et zone triangulaire située dans son prolongement : 6.

Louis François Alexandre dit Alcide Z....

RG N : 13/ 00381 AFFAIRE : Mme Georgette Léontine Pierrette X... épouse Y... C/ M. Jean François Y...

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

Pierre François Y... et autres tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a annulé l'élection de MM. Joseph Jacques Y... et André B... et de Mme Louise X...

Louis Z..., demeurant ..., 2 / Mme Jeanne X..., 3 / M. Philippe X..., demeurant tous deux ..., 4 / M.

Pierre-Louis GLASER, demeurant 11, rue Louise à Lagny (77400) ; - n° 116 901, présentée par M.

François Louis Y..., Rose Y..., Pierre Paul Y..., Marie Victoire Y..., Chantal G... épouse H..., venant aux droits de sa mère décédée feu Marie Thérèse Y... épouse G...ont assigné devant le tribunal de

André C..., 7°/ de Mme Pierrette C..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 8°/ de M.

(Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de Mme Y..., Pierrette, Louise, Augustine X..., demeurant ...

Jean-Louis XS..., demeurant ..., 57 / de M. Roger XT..., demeurant ..., 58 / de M. Denis XU..., demeurant ..., 59 / de M. François YW..., demeurant ..., 60 / de M.