INTIME : Etablissement Public [7] représenté par son directeur régional en exercice, domicilié en cette qualité Direction Régionale [7] Corse [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Laure

2025   PREMIÈRE SECTION Requête n o 63413/16 Matilde ABBAGNANO et autres contre l’Italie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 10 mars 2025 OBJET DE L’AFFAIRE Les requérants

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme B...L..., M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Me Laura Bes, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Hydrogec, représentée par

Italie Luciano FARAONE 1965 Potence Giuseppe ABBADESSA 1963 Melfi Paolo BELLEZZA 1962 Viterbo Marco BIANCO 1973 Lucera Ottavio BOI 1962 Canaro Giuseppe Antonio BONAVITA 1971 Fuscaldo Carlo D’APOLLO 1964

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe HERALD, Premier Président Madame Françoise LUCIANI, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller

Puis, par une délibération du 28 mars 2019, notifiée le 9 mai 2019, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy a refusé de délivrer aux requérants le permis qu'ils sollicitaient.

Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012).

- le décompte produit par la CPAM des Alpes maritimes mentionne des frais médicaux du 30 janvier 2003 au 9 décembre 2003, des actes de radiologie du 31 mars 2003 au 14 mai 2003 et un appareillage du

  17502/07, §§   101-04, 23 May 2016).

la SELAS ALLIAGE SOCIETE D'AVOCAT agissant par Maître Alban-Kévin AUTEVILLE, avocat au barreau de Martinique ET : L'OPERATEUR PARTENAIRE SOCIAL (OPS) prise en la personne de son liquidateur Maître Laura

[K] Intimé dans le n° RG 11/21246 [Adresse 2] Hall n°2 [Localité 1] Madame [I] [L] épouse [K] Intimée dans le n° RG 11/21246 [Adresse 2] Hall n°2 [Localité 1] représentés par Me Anne-Laure

Paolo RICCA 1963 Torino Gianpiero RIGONI 1962 Torino Massimo SACCHI 1966 Ciriè Claudio SCOZZAFAVA 1965 Sangano Alessandro SERI 1963 Orbassano Franco SGALAMBRO 1964 Torino Cosimo SIMONETTA 1965 Rivoli Laura

Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012).

Thus, it may strike out applications under Article   37 §   1 (c) on the basis of a unilateral declaration by a respondent Government even if the applicants wish the examination of the case to

1962 Anna NACCI 1970 Maria Rosaria NUCCI 1957 Rosalba NUCCI 1964 Filomena PANNOFINO 1955 Giovanni PASTORE 1960 Martino PASTORE 1955 Espedito PELLECCHIA 1961 Anna PROIETTO 1970 Donatella PROIETTO 1970 Lucia

Le 7 mai 2014, Maître [B] a été désigné administrateur provisoire de la succession d'[M] [K] et sa mission a été prorogée à plusieurs reprises dont la dernière fois pour deux ans à compter du 7 mai 2018

Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c.

Italie, n os   46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08 , 31 mai 2011 , Cataldo et autres c.