Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Office public Grand Dijon habitat, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat

MARIGNAN RESIDENCES immatriculée au RCS de [Localité 30] sous le numéro 419 750 252 [Adresse 12] [Localité 17] Représentée par Me Franck RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS

La société Marignan conteste le préjudice invoqué.

de la COMMUNE DE MARIGNANE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE SNC MARIGNAN RESIDENCES [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Manon HUERTA collaboratrice de Me Fabrice LEPEU de l'AARPI

MARIGNAN RESIDENCES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Benoît EYMARD, avocat au

RESIDENCES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON INTIMEE : SA BATIR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Marignan publicité, dont le siège

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Marignane, - les conclusions de M.

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.

Y... et Le Coq à l'élection à l'assemblée générale de la caisse de Mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor des délégués cantonaux du deuxième collège respectivement dans les cantons de Matignon et

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-16.292 Demandeur(s) : la société L'Albatros Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la commune de Marignane, les conclusions de M.

MARIGNAN [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Marie GRANGE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTERVENANT VOLONTAIRE : S.N.C.

TRIUMVIRAT , demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE S.N.C.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [W], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.