CECA Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18 Novembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE No RG : 08/ 3129 Copies exécutoires délivrées à : Me Jean-Michel

ALORS QUE SELON LE POURVOI IL A INVESE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN EXIGEANT DES DEFENDEURS QU'ILS ETABLISSENT LEUR PRETENTION D'AVOIR RECU LA SOMME LITIGIEUSE AU MOYEN D'UN DON MANUEL, ALORS QU'IL APPARTENAIT

Marcel V, demeurant ..., M. Jean-Pierre G, demeurant ...), Mme Josiane U, demeurant ... M. Gilbert L, demeurant ...), Mme Laurence D, demeurant ...), M.

Sur la demande de rapport au titre des dons manuels et le recel M. [Y] [W] ne conteste pas avoir bénéficié des dons manuels invoqués en demande.

La SARL SANTONS MARCEL CARBONEL, qui succombe, supportera les entiers dépens.

Marcel Sembat aux entiers dépens.

JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS

D'ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 21/00474 Copies

Marcel X... et M. C..., directeur commercial du groupe Navitrans, M.

Manuel X... Y... C/ S.A.

ARRET DU 19 Novembre 2007 N 43 / 07 RG 07 / 01353 MD / AG JUGEMENT DU Tribunal de Grande Instance d'ARRAS EN DATE DU 01 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le

Selon la défenderesse, ces opérations constituent des dons manuels dont Mme [F] [U] aurait bénéficié et devrait le rapport à la succession.

Ainsi, elle indique avoir relevé en 2011 sur le compte de Mme [Z] 100 saisies manuelles sur un total de 195 lignes saisies, et entre le 1er janvier et le 29 février 2012, 24 saisies manuelles sur un total

Marcel X... C/ Mme Antoinette Y... divorcée X...

Dans son questionnaire, la société [13] a reconnu l'existence de manutentions manuelles.

C au cours de l'année 2016 quatre crédits correspondant à des remises de chèques d'un montant total de 280 000 euros.

Elle ne justifie en aucune manière d'une violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile.

[K] [U], d'ailleurs de manière réciproque puisque [E] a lui-même bénéficié de donations ; qu'enfin, il n'est pas démontré que l'action exercée par M.

Marcel X... que M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 05/01917 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées