au barreau de TOURS, avocat postulant et Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au bareeau de PARIS, avocat plaidant S.A.R.L.

Cette ordonnance de clôture a été adressée le 10 novembre 2021 par voie électronique par le greffe du tribunal aux avocats des parties.

au barreau de PARIS, avocats plaidant, Maître Gaylord GAILLARD de la SCP REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant S.A.

FESSART, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0811

ENTRE : Mme [X] [N] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me PETIT, avocat supléant Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Par des mémoires enregistrés le 21 juillet 2022 et le 22 septembre 2022, la Mutuelle des architectes français et la SELARL Octant Architecture, représentées par la SELARL Tournaire- Meunier, demandent

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - et les observations de Me Montamat

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021 et le 15 mars 2022, la commune de Nîmes, représentée par la SELARL d'avocats Maillot Avocats et Associés, demande à la cour : 1°) de rejeter

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021, 28 décembre 2022, 16 janvier 2023 et 2 octobre 2023, la commune d'Aurillac, représentée par la société d'avocat