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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201542_20220727
27 juillet 2022
C démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat.
DTA_2201543_20220727
B démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Bonnet de Condat.
DTA_2201544_20220727
A démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat.
DTA_2201548_20220727
D démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat.
Chambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc8
23 octobre 2025
En effet, le mandat, même exclusif, donné à un agent immobilier, lui confère seulement une mission d'entremise et n'a pas pour effet de le substituer à son mandant pour la réalisation de l'opération envisagée
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af89
28 février 2008
Elle fait valoir qu'en toute hypothèse la signature d'un mandat de recherche ne peut entraîner une vente contre le gré du mandant et conclut au rejet des demandes de Monsieur X... et de la Société BOSAGE
6ème Chambre
64a7b05e3bcaf505db696737
6 juillet 2023
CREDIT MUTUEL LEASING C/ [J] Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
4e Chambre A
61627ead38d18b7ebf63d34c
19 décembre 2013
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212516_20221005
5 octobre 2022
N'Doye bénéficie d'une convention d'occupation d'un logement situé au sein du groupe scolaire Jean-Jaurès à Garges-lès-Gonesse qui, après avoir été renouvelée à plusieurs reprises, a pris fin le 16 septembre
6253c854bd3db21cbdd84f19
22 février 2000
POMPES FUNEBRES DU TARDENOIS, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 446, Avenue Jean Jaurés 51100 REIMS Représentée par la SCP GOIRAND, avoué, 10, Boulevard Sébastopol, 75004
6253cdbdbd3db21cbdd94576
25 avril 2019
de gestion locative qui lui était confié ; Attendu qu'en application de l'article 2007 du code civil, le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation.
Pôle 4 - Chambre 13
65166d66788aac83189ea197
5 septembre 2023
2022 Date de saisine : 16 Janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 20/12167 rendue par le TJ hors JAF
4e Chambre B
6162ec316c9bddc82584767f
22 mai 2012
DU 22 MAI 2012 N° 2012/ 219 Rôle N° 10/15503 SCI MICHEL ANGE C/ Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Grosse délivrée le : à :Me JAUFFRES
1ère chambre
6a17d4c6cdc6046d47313ffe
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre N° RG 25/01357 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSAW joint au dossier 24/00521 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Chambre 2
DTA_2101542_20240516
16 mai 2024
Délibéré après l'audience du 2 mai 2024 , à laquelle siégeaient : - Mme Bader-Koza, présidente du tribunal, - Mme Jaffré, première conseillère, - M. Nivet, conseiller.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157846
26 septembre 2016
que mandataire du maître d'ouvrage, à l'indemniser du préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux relatif à la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès
5ème Chambre
DTA_2103725_20230731
31 juillet 2023
par lequel le maire de la commune de Ronchin s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 059507 20 00116 pour l'installation de cinq antennes de téléphonie mobile sur un immeuble sis 80 avenue Jean Jaurès
Chambre 3
DTA_2102004_20250520
20 mai 2025
L'hirondel ; - les conclusions de Mme Jaffré, rapporteure publique ; - et les observations de Me Juilles pour la commune de Molèdes. Considérant ce qui suit : 1.
8e Chambre A
616301464c6681071edf66ec
29 mars 2012
Elle concluait à la nullité du mandant dont se prévaut la société SEVCI et sinon soutenait que la mandataire n'avait pas rempli les termes de son mandat, l'opération de reprise des locaux par le groupe
Pôle 5 - Chambre 3
6971f38ccdc6046d4739795e
21 janvier 2026
Novembre 2023 Date de saisine : 29 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 21/08850 rendue par le TJ hors JAF
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