Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé, en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

- 62160 BULLY-LES-MINES comparant aux fins d’adoption plénière de : [X] [L], [I] [T] née le 17 Octobre 2007 à LIEVIN (PAS-DE-CALAIS), demeurant 24 rue Lucien Bacquet - 62160 BULLY-LES-MINES comparante

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, Mme A E, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que Monsieur Bernard X... est décédé à Nice le 27 août 1986, laissant pour lui succéder son épouse, Madame Lucie C... avec laquelle il était marié sous le régime de la

E, représenté par Me Pierre Baclet, persiste dans ses écritures.

convention de bail conclue le 6 mars 1989 entre M.

René MARTINEZ, demeurant 4 avenue du Parc Clémenceau, à Morhange, par Mme Michèle BAILLET, demeurant 13 rue Poincaré, à Morhange ; par M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que la commune d'Hagetmau a conclu en 1988 un marché en vue de mettre en conformité, d'étendre

Les 2 février, puis 21 et 27 mars 2017, les bailleurs ont signifié à la société MMV Résidences des congés avec refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction, pour motifs graves

C A, la SCEA le Baconet, SCEA Mas du Gouirard et la SCEA La Peronne : 5.

Il est également établi que la SAS Le Cerf et Bachelet a souscrit le 21 septembre 2016 à la délivrance d'une carte Safetrans pour Mme [S] et le 27 mars 2017 à la délivrance d'une carte Safetrans pour M

Le 1er mars 2012, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire auquel elle a formé opposition en l'assignant aux fins d'être déchargée du paiement des loyers tant qu'il

Il est fait valoir que : - la commune de Compiègne a dans le cadre d'un marché de travaux publics établi en 2010 fait procéder à la construction d'une cantine municipale baptisée Hélène Brault destinée

Par un arrêt du 29 mars 2018, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.660), les preneurs ont été condamnés à payer au bailleur une certaine somme, les effets de la

Jean-Marie A..., demeurant allée des Tilleuls à Saint-Macaire (Gironde), 3°/ M. Jean B..., demeurant ..., 4°/ M. Frédéric C..., demeurant ..., 5°/ M. X... Charrier, demeurant ..., 6°/ M.

des fermages payés par l'EARL ne caractérise pas l'acceptation du bailleur à la mise à disposition de parcelles à l'EARL et n'est pas de nature à exclure l'erreur du bailleur ; qu'en retenant en l'espèce

5ème étage du 74, rue Saint-Didier 75116 Paris (pièce G3-1) ; que la SARL HCD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 31 décembre 1986, a pour objet social la réalisation d'études de marchés