travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

Jean-Marcel, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d ANGERS, en date du 4 novembre 1998, qui, a confirmé l ordonnance du juge d instruction refusant d informer sur sa plainte

ces documents qu'alors que le marché ne peut prendre effet qu'à la double condition qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat et notifié à l'entreprise pour devenir exécutoire, l'ensemble du marché

publics ; que, selon l'estimation du montant du marché, la procédure diffère ; au-dessous de 300 000 francs, la commande publique peut être passée hors marché, selon les dispositions de l'article 321

", il lui appartient, dans chaque cas, de rechercher quel est ce marché et d'en fixer le périmètre avec précision ; que la cour d'appel, pour exclure l'existence d'un marché portant sur les films EOF préfinancés

de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une dénaturation de la décision du Conseil quant à la prétendue prise en compte d'un marché

publics, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour corruption active, recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, banqueroute, faux, usage

de canalisations et de grands travaux, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée, dans le secteur des marchés

du point de vente à l'enseigne FLP appartenant au distributeur Hankyu Hanshin à l'intérieur de son propre centre commercial Umeda Hankyu d'Osaka, est bel et bien le marché japonais" ; qu'en affirmant

X..., liquidateur de la société Galinet Migal, ayant assigné la société Houillères du bassin de Lorraine (la société HBL) en paiement du solde du prix d'un marché de travaux, la cour d'appel a accueilli

à raison des travaux relatifs aux baies, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le maître de l'ouvrage n'avait pas, en cours de chantier, demandé de déplacer celles-ci quand le marché prévoyait

Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Robert Y..., André Z... et Marcel A... du

En l'occurrence, Marcel Z... avait été placé sous curatelle par jugement du 23 octobre 1997.

de maîtrise d'oeuvre pour la construction à Saint-Vallier d'un bâtiment pour la société Vanatome ; qu'il s'agissait d'une procédure de marché négocié ; que la DGCCRF a soulevé plusieurs points litigieux

B... se déplaçaient au 36 rue de l'Eglise dans le cadre de leurs missions pour les sociétés de Marcel A....

X..., pour lui permettre de soumissionner à un marché public, une attestation de ce qu'il était à jour de ses déclarations et cotisations au 31 décembre 1992; que le 10 juin 1993, elle lui a notifié que

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997), que les époux X... ayant par marché

des changes, distinct du marché des changes officiel, qu'était le marché de la devise-titre, le tribunal de grande instance a violé l'article 759 du Code général des impôts; et alors, en outre, que la