Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

30 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00087 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XILG N° de MINUTE : 24/00920 DEMANDEUR Madame [V] [L] [E] [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Margaux

avaient eu recours à plusieurs reprises dans le passé à des emprunts immobiliers pour constituer directement ou indirectement (par le biais d'une SCI Charles et Margot), leur patrimoine foncier.

N°Minute:25/00012 DOSSIER : N° RG 24/00587 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCRH Copie exécutoire à Me Audrey LISANTI expédition à Me Margaux ALIMI MULLER le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL

LE CLOS DE L’ERDRE 3 Rue du Lavoir Saint Mars la Jaille 44540 VALLONS-DE-L’ERDRE représentée par Maître Magali TOCCO-PERIN, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [E] Appartement

La bailleresse produit : ' courrier du 12 février 2019 autorisant M.

Par acte extra-judiciaire du 6 septembre 2022, l’indivision bailleresse a fait délivrer une sommation de quitter les lieux à Monsieur [C].

à Loïc CHABRIE & Magali DORKELD les locaux dans lesquels était exploité ledit fonds.

Elle a également évoqué le remplacement par ces derniers de la barrière en fer sans serrure entre leurs maisons par une barrière en bois verrouillée dont elle ne disposait pas de la clé, ce qui compliquait

dans le pub Le Monte Cristo dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 500 par jour de retard passé ce délai, et a condamné Monsieur Loïc Z... et Madame Magali

Par acte d'huissier du 20 novembre 2019, la bailleresse a fait assigner M.

Attendu cependant que la demande porte sur la SCI bailleresse de la société ARTEMISE, dont les associés et dirigeants sont communs.

Monsieur [O] [N] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

Le taureau conduit par les cavaliers de la manade A... s'est engagé sur le pont arrière d'un camion puis refusant d'y pénétrer a sauté la barrière installée à gauche de celui-ci, renversant la victime

Marius X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Séverine, 3 / la société civile immobilière (SCI) Magali, 4 / la société Jardinerie Marius X..., société à responsabilité limitée

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société La Madrigale

de sa demande de règlement du dépôt de garantie ; De l'infirmer en ses dispositions visées dans la déclaration d'appel ; De débouter la bailleresse de toutes ses demandes ; De condamner la bailleresse

, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [C] [S] [K], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Septembre 2025 Magali

147 Rôle N° RG 16/20681 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7SPX [I] [T] [N] [T] C/ [Z] [P] NÉE [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Magali

MOLINA de la SCP DE TORRES-PY-MOLINA-BOSC-BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Gilles MARGALL