1996, la cour d'appel a déclaré Marc X... coupable des faits de la poursuite ; "aux motifs que le juge répressif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments soumis à son appréciation, une

commission (non présents lors de la délibération) étaient candidats, notamment Alain X... les 12 mars 1991 et 10 mars 1992, dont l'offre a été retenue pour chacun des deux marchés ; qu'il a présidé la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2005), que la société Mam

sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime de la communauté

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

à intervenir de l'arrêt du 6 mai 2021 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 mars 2021 ».

le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Grande Romaine était mal fondé à rompre unilatéralement le contrat le 25 mars 1988;

1994, le temps passé en leur présence le 10 mars précédent, il appert des procès-verbaux 269/ 1 et 269/ 2 cotés D 89 et D 93, que les époux X... ont été placés en garde à vue le 9 mai 1994 à 14 heures

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 mai 2021), [R] [X] est décédée le 24 mars 1998, en laissant pour lui succéder M. [K] [O], son époux commun en biens, et M. [K], [F], [U] [O] (M.

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° K 24-17.677 R É

d'instance de Lure, 9 juillet 2001) d'avoir annulé l'élection des délégués du personnel de la société World tricot des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société, pour voir valider une saisie-arrêt que par acte du 3 mars 1992 il avait pratiqué entre les mains de M.

Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 septembre 1998), que, sur l'assignation de la société Artilin, le tribunal de grande instance d'Angers a, par jugement du 14 mars

Z... aux époux Y... ait été communiquée au Tribunal et soit régulièrement entrée dans le débat avant sa communication du 20 mars 1992 devenue effective le 23 mars, communication qui n'intervint qu'à la

le 27 octobre 1997 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport