D A, représenté par Me Thoor, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire d'Hénin-Beaumont a préempté la parcelle cadastrée AN 650 sur le territoire communal et les

DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 Mars 2024 fixant l’affaire à plaider au 07 Mai 2024 à l’audience de juge unique.

A B, représenté par Me Loïc Lanciaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire d'Hénin-Beaumont l'a placé en position de détachement d'office auprès de la société

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

recettes n° 853 émis par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 d'un montant de 2 395 euros ; 4°) d'annuler le titre de recettes n° 857 émis par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont

du 22 mai 2023, notifié le 26 mai 2023.

X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Célice et Blancpain, avocat de : 1°) la SCI des ..., dont le siège est à Paris (8ème), ..., 2°) la Société Sepimo la Hénin

n° 882 869 472 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980), QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE (CI-APRES

n° 888 926 094 (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars

aurait donc pu être engagée à compter de la date d'établissement du faux jusqu'au 24 janvier 2001, en l'absence d'actes interruptifs ; que cependant, est entré en vigueur le nouveau Code pénal le 1er mars

Ville-L'Evêque, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re ch civile), au profit : 1 / M.

est ... à paris (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars

Par lettre du 03 août 1992, la Banque LA HENIN a informé le CREDIT LYONNAIS du contenu dudit protocole ; par lettre du 16 octobre 1992, le CREDIT LYONNAIS a notifié à la Banque LA HENIN son refus de maintenir