Par actes d'huissier des 4 et 19 mars 2008, Mme [A] et M.

Patrick Castagné, Président, et par Mme Mireille Peyron, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A..., représenté par Me Habert, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2026 par lequel le préfet des

Pascal PEDRON, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 14 décembre 2012, en remplacement de Madame LETOURNEUR-BAFFERT

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

juridictionnelle Partielle numéro 11/ 2827 du 07/ 07/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'un jugement rendu le 25 MARS 2011 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant Campagne La Peiroué en Allemagne-en-Provence (04500) ; Mme X... demande

Pédron, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

B..., épouse X..., demeurant en Genevray, 01630 Peron et actuellement rue de la Bière, Les Jonquilles, appt 1001, 01550 Collonges, à - M.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

* Nadia B...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 10 MAI 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO qui a : - ordonné une aide éducative en milieu ouvert à l'égard de Elodie X...pour une

[D] [S] [L] d'un jugement rendu le 7 décembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne (la

RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience

Ces travaux sont effectués à l'aide de plusieurs logiciels, lesquelles nécessitent la navigation entre eux par pointage de la souris, utilisation des raccourcis clavier.

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COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° G 22-19.070 Aide