francs ; que par lettre du 22 mai 1991, la société Oxymétal a informé M.

A..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège

social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars

Dumas, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme A..., MM. Vigneron, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Z..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

BDVA ARCHITECTES, la société BOISSESON DUMAS VILMORIN ET ASSOCIES ARCHITECTES 21 rue de Chatillon 75014 PARIS représentées par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dumas, conseiller rapporteur, MM. E..., L..., K... M..., I..., MM. N..., C..., X..., H..., B..., D..., J... Z..., MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme A..., M.

Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Gérard, Marius, Etienne D..., demeurant ..., 2 / Mme A..., Française Delabaisse, épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre

et précis du courrier du 31 mars 1994 et violé par là-même ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil et celles de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que des termes clairs

Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M.

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Oxygène, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents Mme Teiller