personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants du Code de procédure pénale ; "au motif, d'une part, qu'en matière d'amendes forfaitaires majorées

d'une requête en incident contentieux d'exécution, à la suite de la réception d'un avis d'opposition administrative du 15 janvier 2015 ayant pour objet le recouvrement de quarante amendes forfaitaires majorées

indemnité au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime ne peut réparer un préjudice déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent réparé par l'allocation de la rente majorée

redevable envers la société Addax des intérêts de retard pour la période du 19 janvier au 14 avril 2011 au taux de 4,21625 % et de la condamner à payer à celle-ci la somme de 820 891,96 dollars américains majorée

le moyen, que viole la loi le jugement qui estime que la rémunération horaire de 40,00 francs qui était versée à Mlle Y... correspond à ce qu'elle aurait dû normalement percevoir, soit 39,38 francs, majorés

cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adent ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Le Marcory

RG N : 15/ 00113 AFFAIRE : Mme Margery X... M. Zsolt Y...

limité l'accomplissement d'heures complémentaires à deux heures par semaine, les heures qu'elle avait effectuées au-delà de cette limite devaient lui être payées, non pas au taux normal, mais au taux majoré

nullité de l'avis de contravention et renvoyer la prévenue des fins de la poursuite, le jugement retient que l'avis [en fait la carte de paiement] mentionne plusieurs cas d'amende forfaitaire, simple et majorée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir majoré le montant de sa contribution en refusant par un motif inopérant de prendre en compte l'incidence sur ses ressources de la charge résultant de l'acquisition d'une

Il a saisi l'officier du ministère public d'une requête en incident contentieux par laquelle il a soutenu n'avoir reçu ni l'avis de contravention ni l'amende forfaitaire majorée consécutive à cette infraction

l'avoir condamnée à payer à la société Franfinance la somme de 6 592,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 et la somme de 2 628,35 euros avec intérêts au taux mensuel de 1,5 % majoré

ressort des pièces du dossier que la requérante a produit en première instance un extrait du registre des actes de naissance n° 240 délivré le 12 mars 2020 par l'officier d'état civil de la commune de Marcory

B a produit en première instance un extrait du registre des actes de naissance n° 3557 délivré le 12 mars 2020 par l'officier d'état civil de la commune de Marcory.

X..., qui travaillait en permanence à l'usine de papier de Saint-Martory où a eu lieu le sinistre et qui, selon ses dires, exerçait depuis 27 ans dans les papeteries et qui a toujours pris les précautions

[X] [V] une somme de 40 249,99 euros correspondant à la moitié du prix de vente du fonds de commerce avec intérêts majorés, en actualisant cette créance jusqu'au jour du partage ; Attendu que le

Z... la somme de 3 221 euros, majorée des intérêts au taux légal à compte du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait retiré du compte de son fils la somme susdite à l'aide

dus par la société Deloitte, et, in solidum, par sa compagnie d'assurance, la société Générale accident ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Générale accident fait grief à l'arrêt de majorer