, Saint-Charles Mate, M.

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L'occupation du logement sans droit ni titre par [D] [J] et [O] [I] constitue une faute et cause un préjudice à la SCI MATHIS & CO qui se trouve privée du logement.

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la société Otto'Go, la cour d'appel a violé les articles L. 641-1 et L. 621-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de ce que les équipementiers Record France, Malhe

Jacques E..., ayant demeuré ..., 2°/ de Mme Marthe, Léontine, Paule E..., épouse de M. H... de Haas, demeurant ..., 3°/ de Mme C..., Rose, B... E..., épouse de M.

civile de construction vente, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige l'opposant à la société Supermarchés Match

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bail commercial du 5 février 2009 signé avec la SAS Canal du Midi, la SAS Kingsport a pris en location par anticipation une surface commerciale de 1215 m² au sein d'un centre commercial dénommé « En Matto

"La Tourlandry", 49120 Chemillé, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société MATFER, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse