Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre M.

Yves Y... a déclaré "j'avais constaté que mon limiteur de vitesse ne fonctionnait plus depuis juin 1999 ; j'aurais dû en informer mon employeur ce que je n'ai pas fait" et que le chauffeur a dépanné le

] sous le numéro 352 256 424 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée de Me Marie-Line CHAUVEL

CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Et assistée de Me Marie-Line CHAUVEL

ZENOU, avocats au barreau de PARIS - #G0207 DEFENDEURS La SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL

X..., embauché en février 1982 par la société Ambulances services Sainte-Marthe en qualité de chauffeur-ambulancier et licencié le 19 septembre 1982 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1989

Y..., il a été constaté plusieurs contraventions aux dispositions réglementaires sur les conditions de travail des chauffeurs salariés ; que, si la falsification par fabrication des fausses mentions

Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...

; chaussons-chaussettes ; chaussettes antidérapantes ; chaussettes anti-transpiration ; socquettes ; chaussettes de sport ; culottes ; maillots de bain pour hommes ; pantalons de golf ; chemisettes à

Y... pour le préjudice qu'il aurait causé à la société Chanel en affaiblissant la marque Chanel en vendant des "tee-shirts" de mauvaise qualité portant sa marque contrefaite et avoir ainsi détourné la

[M] [H] (Délégué syndical ouvrier) - Me Marc CHANTEDUC - Me Mathieu RODRIGUES Copies certifiées conformes délivrées le 07 Mars 2018 à : - Mme [A] [J] épouse [N] - la SAS GSF GRANDE ARCHE - la SAS

aux transports X..., dont Pascale Y... est le représentant légal, relève à son encontre les deux infractions, objet de la prévention, et procède à son immobilisation pour une durée de 8 heures ; le chauffeur

de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

(Liquidation judiciaire de la SARL TRANSPORT AJC) - Association AGS CGEA DE [Localité 6] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-David CHAUDET

Z..., qui ne paraît avoir disposé cependant d'aucun pouvoir disciplinaire, est étranger à l'accident en cause ; "qu'il faut rappeler que celui-ci a été causé par un chauffeur intérimaire employé pendant

réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe LHERMITTE CCC le : Me Aurélie LE CORRE Me Jean-david CHAUDET

certains actes, le « chauffeur habilité ADR, Grue, SPL » est celui qui est tenu, pour exercer certaines tâches spécifiques, de disposer d'une qualification particulière ; qu'il en résulte qu'un chauffeur

Les parties conviennent : - que le coefficient 110 est le coefficient d'un chauffeur PL ; - que le coefficient 114 est le coefficient d'un chauffeur habilité ADR, Grue, SPL.»