d'aires de stationnement sont de la compétence exclusive du juge administratif ; - c'est à tort que la commune de Morigny-Champigny a mis à la charge de l'association syndicat libre les dépendances du château

de ce fait ; la taxe indûment recouvrée constitue ainsi pour la commune un enrichissement sans cause ; - ils ne sont pas redevables de la dette de l'association syndicat libre Les dépendances du château

RE F E R E N° Du 12 Avril 2024 N° RG 23/00894 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSFD 5AF c par le RPVA le à Me Mathieu DEBROISE, Me Etienne GROLEAU, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

Mathieu K..., demeurant ..., 19 / de M. Félicien L..., demeurant ..., 20 / de M. Luc M..., demeurant ..., 21 / de M.

prohibé, sur le terrain d'autrui, sans permis de chasser valable et à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés - emploi de sources lumineuses et de chevrotines - avec ces circonstances que l'un des chasseurs

Mathieu LAGORCE M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

RENNES Représenté par Me Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, plaidant, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : CREDIT MUTUEL DE LANGON [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu

Ce titre mentionne du chef de l'origine de propriété que leur auteur a acquis de Jean Baptiste et Mathieu C...cet immeuble selon acte du 31 octobre 1960.

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me CHAREAU

GIFI MAG dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 2] ayant pour avocat Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai et pour avocat plaidant Mathieu NICOLAS, avocat au barreau de PARIS

/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 INTIMÉE Madame [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

d'aires de stationnement sont de la compétence exclusive du juge administratif ; - c'est à tort que la commune de Morigny-Champigny a mis à la charge de l'association syndicat libre Les dépendances du château

Mathieu LAGORCE M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Drécent lore des débate) (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

En l'absence d'accord, par un courrier du 2 mars 2021, la commune de Jonville-en-Woëvre a mis en demeure la SAS Losange de procéder au démontage de ses antennes et de libérer l'emprise du château d'eau

11 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [O] [X] [Adresse 12] [Adresse 10] [Localité 13] (EMIRATS ARABES UNIS) Ayant pour conseil Me Véronique CHAUVEAU

de ce fait ; la taxe indûment recouvrée constitue ainsi pour la commune un enrichissement sans cause ; - ils ne sont pas redevables de la dette de l'association syndicat libre Les dépendances du château

de ce fait ; la taxe indûment recouvrée constitue ainsi pour la commune un enrichissement sans cause ; - ils ne sont pas redevables de la dette de l'association syndicat libre Les dépendances du château