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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD001118203
26 avril 2007
Maia Cadete, avocats à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint. 3.
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2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0490b6b43000800d770
8 janvier 2024
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS
Pôle 6 - Chambre 4
65b21013c4cf860008dff622
24 janvier 2024
Mme [F] a sollicité très régulièrement la fourniture des moyens individuels de protection et que ce n'est qu'en mars 2019 que la société lui a fourni une paire de chaussures de sécurité et des gants 'Mapa
Chambre sociale
5fd92d114c187d0c33a67a92
25 mai 2020
Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] assistée de Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU, et Me Christophe DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY
4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 août 2021 et le 18 janvier 2022, la commune de Goudourville, représentée par la SCP Gervais Mattar Cassignol, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
ECLI:CE:ECHR:2022:0308JUD005702018
8 mars 2022
Il est alité, incapable de se lever et de se tenir assis. 6 . La première intervention chirurgicale avait pour but la résection de la tumeur.
ECLI:CE:ECHR:2017:0323JUD004052408
23 mars 2017
La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0317JUD005847317
17 mars 2026
2) , no. 208/18, §§ 102-03 and 106-09, 31 May 2022 ).
1ère Chambre
5fe1b7530767eeba3869cb6e
18 décembre 2020
Représentée par Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU SCI MESTADE [...] [...]
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1539575-1616849
13 décembre 2005
The applicant was released on 24 May 2002.
ECLI:CE:ECHR:2014:1202JUD003209310
2 décembre 2014
La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9 de la Convention, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au
ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD003087917
13 octobre 2022
de section , Vu la requête (n o 30879/17) dirigée contre la République tchèque et dont trois ressortissants de cet État, M me Lena Jasmína Hýbková et ses fils Michael Gabriel Hýbek et Matyas
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0524DEC007464401
24 mai 2005
Selon le requérant, la juge aurait été assise devant un poêle et, se réchauffant les mains, aurait demandé au requérant : « Mais dis-lui combien tu veux, je t'assure qu'il te payera et qu'on
Pôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e93840
13 avril 2023
Elle gère des établissements pour personnes âgées (EHPA) et pour personnes âgées dépendantes (EHPAS) ainsi qu'une maison pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) et propose notamment
Loyers commerciaux
69cd6b13cdc6046d47c76696
1 avril 2026
fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [F] [M] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe MAMMAR
Chambre 4-5
63d3796bd1bc2605de4b45d1
26 janvier 2023
de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises
7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e455792
11 juillet 2024
temps de travail conclu en application du titre Iidu livre I de la troisième partie. 3°- soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises
5fdb5957480fd8374d960aa6
20 mars 2019
d'ayant droit de [T] [E] décédée le [Date décès 2] 2014 née le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 6] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 10] représentés par la SCP DUALE - LIGNEY - MADAR
5fe1b7330767eeba3869cb67
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître DUALE de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY
5fe1b73a0767eeba3869cb68
FONCIER DE FRANCE pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY