AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental

conventionnel ou légal, le repos compensateur avait été octroyé tout en énonçant que "ce repos compensateur ne pouvait donc avoir pour but que de compenser les heures supplémentaires au-delà de 196 heures mensuelles

alimentaire perçue par Mme X... de son premier mari, le Tribunal a violé l'article D. 323-1 du Code de la sécurité sociale qui précise que les indemnités journalières sont versées lorsque les ressources mensuelles

rupture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 489 du Code civil, c'est à ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble mental

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux bailleresses une indemnité mensuelle d'occupation de 2 000 000 F CFP à compter du 27 juillet 2022, alors « qu'en l'absence de contestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1988), statuant sur renvoi après cassation, qui a alloué une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à Mme Y..., d'avoir refusé de tenir

nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui d'office retient que la vérification par le directeur de la société des sommes dues au salarié devait être opérée par la comparaison des bordereaux mensuels

F., dont la pension de retraite est de 6 760 francs, aurait des revenus mensuels de 10 000 francs ; d'où il suit qu'en fixant la prestation compensatoire à 5 000 francs mensuels, auxquels il faut ajouter

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

forfaitaire de leurs conducteurs routiers étant supérieure à leur garantie minimale de rémunération (GMR), elle inclut par nature la rémunération mensuelle d'heures d'amplitude dont l'existence est ainsi

du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de l'association de résistance à l'exploitation du Puy du Mur et ses environs et des communes de Dallet et de Mezel

Sylvain X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société Metzeler Mousse, société anonyme

ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle

Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Madame Méadel.

° R.G.199805885) rendue par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 07 août 2000 suivant déclaration d'appel du 19 Septembre 2000 APPELANT : Monsieur Mohamed X... né le 08 Août 1931 à MENZEL

E, maire de Mézel, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mai 1996) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales