Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 avril 2002, qui, pour diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur, l'a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que le mineur Hassen X... a été

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 3 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

l'exception de prescription en ce qui concerne les faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980 et a renvoyé le mis en examen pour ces faits sous la qualification de viols sur mineurs

du 2 février 1945 ; "alors que le régime de la publicité restreinte de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 s'applique aux audiences du tribunal pour enfants, de la chambre spéciale des mineurs

domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agence nationale pour garantie des droits des mineurs

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lysiane Z..., épouse X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son enfant mineur

[X] [V], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-21.666 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au président du conseil

Le moyen critique l'arrêt pénal en ce que la cour d'assises des mineurs des Yvelines statuant en appel a condamné M. C...

de fond de nationalité marocaine soutenu par l'Association des Mineurs, anciens Mineurs Marocains du Nord Pas de Calais (AMMN), la Haute Autorité de Lutte contre Les Discriminations (la HALDE) a rendu

[O] [Y] et Mme [D] [F] agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur [E] [Y], et désigné Mme [B] [W] en qualité d'administrateur ad hoc afin de représenter l'enfant mineur

    Par jugement du 16 février 2021, le juge des enfants auprès du tribunal judiciaire de Grenoble considéra que le requérant était mineur et ordonna son placement auprès du service de l’aide

Sur la recevabilité de la demande de [M] [K] En application de l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés.

R..., épouse A..., en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs X... et K..., d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 juin 2017 qui a constaté leur extranéité;

B..., beau-père de Nicolas X..., second époux de Mme A... au domicile duquel le mineur vivait. M.

Cette information vise à garantir l'assistance effective du mineur gardé à vue par un avocat, ainsi que le libre choix de l'avocat qui prodiguera cette assistance.

Z..., dit, en conséquence, que la commune lui doit entière réparation de ses préjudices, condamné la commune de Noeux les Mines à payer à M.

X... soutenait, en se fondant sur le statut du mineur, découlant du décret du 14 juin 1946 et les articles 8 et 15 de l'accord complémentaire du 21 mars 1975, que les avantages acquis conventionnels, prévus