a attribué une somme de 7 000 euros au maire au titre des frais de représentation et a en fixé les modalités ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Pennes-Mirabeau les dépens.

La requête a été communiquée à la commune des Pennes-Mirabeau qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Y..., ès qualités de syndic, demeurant 43, avenue du président Herriot, 26000 Valence, 2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mirabeau II, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

Elle soutient, subsidiairement, qu'elle n'a fait qu'exercer son devoir de vigilance en s'assurant de la régularité de l'opération auprès de l'associé unique de l'EURL Mirabeau. M.

, a toujours été rattaché à l'établissement des Pennes Mirabeau et travaille au sein de l'usine des Pennes Mirabeau et de la direction commerciale régionale de Vitrolles ; il est inscrit sur le registre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la SARL Mirabeau, représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de la commune des Pennes Mirabeau du 5 avril 2022 par lequel il a délivré le permis de construire n° PC 013

une requête, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité de défense et de Soutien pour la protection de l'environnement et du cadre de vie aux Pennes Mirabeau

Attendu que l'arrêt attaqué, sur le fondement des articles L. 2333-9 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, a déclaré non avenu le titre exécutoire émis par la commune des Pennes-Mirabeau

en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinea gestionnaire de la Clinique Mirabeau

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Mme Anne- Marie A... a vendu selon acte authentique du 1er août 2003 à Mme Anne-Marie X... et son époux Stéphane Y... un bien immobilier situé sur la commune des Pennes Mirabeau

France DEVELOPPEMENT; - Constater le désistement d’instance des époux [H] à l’encontre de Monsieur [P] [L], Monsieur [V] [X], la Société par actions simplifiées LCS ET ASSOCIES – NOTAIRES DU COURS MIRABEAU

du 11, cours Mirabeau, ce dont s'était plainte la S.A.R.L.

2021 et 22 septembre 2022, la société Test Immo Invest 2, représentée par Me Pailhe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le maire de la commune des Pennes-Mirabeau

d'utilisation des piscines pour la saison 2021/2022 ; 2°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de réexaminer sa demande et de lui accorder des modalités d'utilisation des piscines des Pennes-Mirabeau

CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-12.569 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Mirabeau

I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Cité industrielle de Vincennes, Etoile foncière et Vincennes Mirabeau, 2°/ à M. O...

de Marseille d’annuler l’arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau