contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1998, qui, pour recel d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Côtes-d'Armor à sa demande de communication des documents suivants : 1) les éléments descriptifs fournis à la préfecture par la société VARISCAN MINES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[J], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mise

d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 18 mars 1992, qui, pour recel d'escroquerie et d'abus de confiance en récidive, l'a condamné à la peine de "dix mois d'emprisonnement dont douze mois" avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

constituait une modalité d'exécution par le père de son devoir de contribuer à l'entretien de l'enfant mineur, et dont la garde a été confiée à la mère, alors, selon le moyen, que le jugement du 11 septembre

l'enquête ou l'instruction ou la personne disparue, dès lors que ces opérations ont pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ; qu'en l'espèce, l'Austin Mini

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PORTANT SUR DES TITRES MINIERS ET AU RETRAIT DE CES TITRES IMPOSE QUE TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L'AMODIATION DES TITRES MINIERS

Y... ainsi que l'a justement relevé le magistrat instructeur, alors qu'il était mineur de 15 ans pour les faits allant jusqu'au 22 février 1991, et par un ascendant légitime sur les enfants X..., mineurs

qu'il en est de même pour l'agression autre le viol dont a été l'objet Sophie X... ; "alors, d'une part, que l'atteinte sexuelle, même allant jusqu'à l'acte de pénétration, même commis sur un mineur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, mise à disposition de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation, refus

Ces éléments ressortent aussi de l'annexe aux comptes annuels communiquée par le salarié'' et que ''les comptes de la société Mille Lieux sont consolidés par mise en équivalence, il doit en être déduit

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le