L. 421-1 et L. 424-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme, ensemble les articles 809 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 février 2012), que la commune de Morangis

Monsieur C... aux dépens d'appel et autoriser la SCP GENET BRAIBANT à les recouvrer dans les conditions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de la SCP DARGENT MORANGE

les arrêts attaqués, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Menuiserie de Villeneuve (la société), dont Mme X... était la gérante, le tribunal, saisi sur requête de la SCP Dargent-Morange

coupable d'agression sexuelle imposée à une mineure de quinze ans, en répression, l'a condamné à 1 an de prison avec sursis, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que "les mots employés par Morgane

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 janvier 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral

médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l&apos

Frères et les consorts X... font grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du juge des référés et statuant, à nouveau au fond, de condamner la société Morais frères à payer une provision, alors, selon le

, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'au soutien

professionnelle n'indemnise pas le préjudice lié aux souffrances physiques et morales endurées par elle de sorte que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, la

ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral : 1°/ alors que lorsqu'un

et décide du quantum et de la date de son soutien financier, qui sera calibré par rapport à celui de [Personne physico-morale 5][Personne physico-morale 6]?

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'annulation de son licenciement avec dommages-intérêts, subsidiairement, de dommages-intérêts

Le Dore, de Me Ryziger, avocat de la société Morand, les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MORSANG-SUR-ORGE, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 juin 2024, devenu définitif, la maire de Morsang-sur-Orge a retiré la décision de préemption du 29 août 2023.

situé au croisement de la route de Charnay et du chemin de la Chapelle – Hameau de la Chapelle à Morancé (69480), parcelle cadastrale C 599, propriété de Mme C...

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Morsang-sur-Orge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

moral.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, les juges du