Par sa requête, il demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande née du silence gardé par le préfet de l’Essonne.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète de la Gironde sur cette demande. M. A B demande l'annulation de cette décision.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie GPA Fokker 100 limited, munie d'un titre exécutoire a fait pratiquer une

Par un jugement n° 1901377 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet née le 9 décembre 2018 du silence gardé par le préfet du Nord sur cette demande et

B..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour

A..., représentée par Me Andujar, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de certificat

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte après l’avoir muni

Mehmed X..., contre l'arrêt, n° 150076, de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite

Le préfet du Gard, à qui la requête a été communiquée le 18 septembre 2025, n’a pas produit d’écritures en défense.

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé

représenté par Me Rouvet Orue Carreras, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et, dans cette attente, de la munir

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande.

Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

B..., ressortissant marocain né le 3 octobre 1999, est entré en France le 6 mars 2015 muni d’un visa de court séjour.

Il ressort de la procédure que la garde à vue de Y...

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

maritime de Calais, lequel avait été spécialement aménagé à cet effet par l'installation de passerelles mobiles de transbordement des véhicules ; que le mur de ce quai construit en 1888 et muni depuis

[V] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée et autres Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard