représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la cour INTIMÉ : Monsieur [Z] [H] demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour Nous, Murielle

En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, le maire peut, quelle que soit la cause du danger, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale

D... et arguée de faux par Maryline A..., concernant la proposition qui lui avait été faite par celle-ci de lui verser 200 francs par attestation qu'elle lui procurerait en défaveur de Murielle D... et

mineur, représenté par ses parents Monsieur Alain Z... et Madame Murielle X...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

LE BAOBAB Représentée par Me Hubert patrice ZOUATCHAM, avocat au barreau de NICE Appelante SCP PELLIER représentée par Mme [X] [Z], ès qualité de liquidateur judiciaire de L'EURL BAOBAB Représenté

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Gwenael KEROMES, Présidente, et Madame Muriel

et le pourvoi n° C 03-14.228 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ( le CEPME) gérait un fonds de garantie mutuelle

[U] [J] (Me Muriel ATTAL) C/ S.A.

Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 Assistées de Me Muriel

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3.

CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [I] [X] épouse [F] domiciliée : chez [Adresse 13] [Adresse 4] [Localité 7], née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 12] représentée par Me Muriel

Dans ces conditions, en l'absence de tout péril grave, il n'y a pas lieu, dans cette mesure, de faire droit à la demande de M. B. 6.

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3. M.

Muriel Pascale Suzanne, épouse PETIT, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 3°) Madame Y... Pascaline Dorothée Dominique, demeurant à Paris (16e), ..., 4°) Monsieur Y...

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 14, 15, 16 et 22 mars 2022 et le 18 avril 2022, le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, représenté par Me Peres, conclut au rejet de la

C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel

C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel

cabinet Dimitri Deregnaucourt de DOUAI substituant le cabinet MATTHIEU de Paris) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Muriel

du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle